Délai IVG 14 semaines, ce que la loi de 2022 a changé et comment s'y retrouver

Avant 2022, le délai légal était de 12 semaines de grossesse, soit 14 SA. Chaque année, une partie des personnes qui découvraient leur grossesse tard, ou qui rencontraient des difficultés pour obtenir un rendez-vous, se retrouvaient hors délai. Certaines partaient alors dans un pays voisin dont le délai légal était plus long, avec des frais de trajet et de soins à leur charge.

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a répondu à cette situation en allongeant le délai de deux semaines. Le même texte a pérennisé la téléconsultation pour l'IVG médicamenteuse, supprimé le délai de deux jours qui suivait l'entretien psychosocial et élargi le rôle des sages-femmes. Il s'inscrit dans une suite de réformes qui, depuis la loi Veil de 1975, ont progressivement élargi l'accès à l'IVG, jusqu'à l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution en 2024. L'histoire complète est résumée sur notre page consacrée à la loi Veil.

Ce que signifient concrètement 14 semaines

Le délai de 14 semaines est exprimé en semaines de grossesse, c'est-à-dire à partir de la fécondation. Les professionnels de santé, eux, raisonnent le plus souvent en semaines d'aménorrhée, comptées à partir du premier jour des dernières règles. L'écart entre les deux est d'environ deux semaines, car l'ovulation et la fécondation ont lieu en moyenne deux semaines après le début des règles.

Concrètement, une IVG est donc possible en France jusqu'à 16 SA révolues, soit jusqu'à la fin de la seizième semaine après le premier jour des dernières règles. Si vos dernières règles ont commencé il y a 15 semaines et 3 jours, vous êtes à 15 SA et 3 jours, ce qui correspond à environ 13 semaines de grossesse : vous êtes dans le délai.

Quand la date des dernières règles est incertaine

Beaucoup de personnes ne connaissent pas précisément la date de leurs dernières règles, ont des cycles irréguliers ou ont eu des saignements en début de grossesse. Dans ces situations, c'est l'échographie de datation qui fixe le stade. Elle mesure l'embryon ou le fœtus et en déduit l'âge de la grossesse avec une bonne précision au premier trimestre. Le professionnel qui vous reçoit la prescrit ou la réalise lors de la première consultation, et elle est prise en charge à 100 % dans le cadre du parcours IVG.

Notre conseil est simple : si vous hésitez sur votre stade, prenez contact sans attendre. Il vaut mieux un rendez-vous de trop qu'un délai dépassé.

Quelle méthode à quel stade

Le délai de 14 semaines s'applique à l'IVG en général, mais toutes les méthodes ne sont pas disponibles partout jusqu'à ce terme.

Jusqu'à 9 SA, le choix le plus large

Jusqu'à 7 semaines de grossesse, soit 9 SA, l'IVG médicamenteuse est possible en ville, chez un médecin, une sage-femme, dans un centre de santé ou un centre de santé sexuelle, et en téléconsultation. L'IVG chirurgicale est aussi possible à ce stade en établissement de santé. C'est la période où l'on dispose du plus d'options et des rendez-vous les plus faciles à obtenir. Le déroulement est décrit dans notre guide de l'IVG médicamenteuse.

De 9 à 16 SA, en établissement de santé

Après 9 SA, l'IVG se fait en établissement de santé, dans un centre d'orthogénie ou un service de gynécologie. L'IVG chirurgicale y est pratiquée jusqu'à 16 SA, et la méthode médicamenteuse peut être proposée selon les protocoles du service. Entre 14 et 16 SA, les gestes et l'organisation sont adaptés au stade, et tous les établissements ne prennent pas en charge les IVG les plus avancées : c'est l'une des raisons pour lesquelles un contact rapide compte. Voir notre guide de l'IVG chirurgicale.

La HAS et l'Organisation mondiale de la santé considèrent les deux méthodes comme sûres lorsqu'elles sont pratiquées dans un cadre médical. Le choix se fait avec le médecin ou la sage-femme, selon le stade, votre santé et vos préférences.

Les étapes à prévoir et le temps qu'elles prennent

Le parcours comprend une consultation d'information, un entretien psychosocial proposé à toutes et obligatoire pour les mineures, le recueil du consentement écrit, l'IVG elle-même, puis une consultation de contrôle. Depuis 2016, il n'existe plus de délai de réflexion obligatoire entre la première consultation et le consentement, et depuis 2022 il n'y a plus de délai de deux jours après l'entretien psychosocial.

Le facteur qui pèse le plus sur le calendrier n'est donc pas la loi, mais l'accès aux rendez-vous, qui varie selon les territoires. Dans certaines zones, obtenir une consultation peut prendre plusieurs jours. Si vous approchez des 16 SA, dites-le dès votre premier appel : les équipes organisent alors la prise en charge en conséquence.

• Numéro vert national IVG, contraception et sexualités : 0 800 08 11 11, gratuit et anonyme
• Site officiel du ministère de la Santé : ivg.gouv.fr
• Centres d'orthogénie et centres de santé sexuelle, présentés sur notre page orthogénie

Ce que coûte une IVG, quel que soit le stade

En France, l'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais, quel que soit le stade et quelle que soit la méthode. Les consultations, les examens, les médicaments, l'intervention et l'anesthésie sont inclus. Pour les mineures et les personnes qui le souhaitent, la prise en charge est anonyme et n'apparaît pas sur les relevés de remboursement. Le délai n'a donc aucun effet sur le coût pour une personne assurée en France.

Les mineures et le délai

Une mineure peut demander une IVG sans autorisation parentale, en se faisant accompagner par une personne majeure de son choix. Le délai légal est le même, 14 semaines de grossesse. L'entretien psychosocial est obligatoire pour elle, ce qui ajoute un rendez-vous au parcours : là encore, contacter tôt un centre de santé sexuelle ou un centre d'orthogénie aide à rester dans les temps.

Après 16 SA, quelles possibilités

Au-delà de 16 SA, une IVG n'est plus possible en France. Deux situations sont alors à distinguer.

La première concerne l'interruption médicale de grossesse, qui n'est soumise à aucun délai. Elle est possible lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou en cas de forte probabilité d'une affection d'une particulière gravité et incurable chez le fœtus, après avis d'une équipe pluridisciplinaire. Un médecin ou un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal vous explique cette démarche.

La seconde concerne les pays dont le délai légal est plus long que celui de la France. Certains pays européens autorisent l'IVG à des stades plus avancés et accueillent des patientes venant de l'étranger, avec des conditions et des coûts propres à chacun. Les lois évoluent, c'est pourquoi nous ne donnons pas ici de liste figée : le vérificateur d'Abortion.io indique, à partir de votre lieu et de votre nombre de semaines, les pays les plus proches où l'IVG est légale à votre stade, avec la loi applicable, sa source et la date de notre dernière vérification. Notre guide pour se rendre à l'étranger décrit les soins légaux dans ces pays, et les fonds d'aide peuvent aider à couvrir les frais.

Comparer avec les délais des autres pays

Pour une IVG sans motif à justifier, de nombreux pays européens fixent la limite autour de 12 semaines de grossesse, avec des délais plus longs pour certains motifs, tandis que d'autres vont au-delà des 14 semaines françaises. Ailleurs dans le monde, les règles sont très différentes, parfois beaucoup plus restrictives. Pour connaître la règle d'un pays précis, consultez sa fiche loi par pays : chacune indique le délai, les motifs, le délai de réflexion éventuel, la source juridique et la date de vérification.

En résumé

• Le délai légal en France est de 14 semaines de grossesse, soit 16 SA, depuis la loi du 2 mars 2022.
• Les SA se comptent depuis le premier jour des dernières règles, et l'échographie précise le stade en cas de doute.
• Jusqu'à 9 SA, l'IVG médicamenteuse est possible en ville et en téléconsultation ; ensuite, l'IVG se fait en établissement de santé.
• L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, quel que soit le stade.
• Aucun délai de réflexion n'est imposé, mais l'accès aux rendez-vous peut prendre du temps : contactez un professionnel dès que possible.

Les décisions médicales se prennent avec un médecin ou une sage-femme. Cet article est une information générale et ne remplace ni une consultation ni un avis juridique. Le détail des délais est aussi présenté sur notre page délai IVG.

• Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
• Code de la santé publique, articles L2212-1 et suivants, et L2213-1 pour l'interruption médicale de grossesse
• Haute Autorité de santé (HAS), recommandations sur l'IVG
• Organisation mondiale de la santé, Abortion care guideline (2022)
• Ministère de la Santé, ivg.gouv.fr