Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 20 octobre 2026.

Le service abortion.io est édité et géré par l'administrateur du service abortion.io, joignable à l'adresse [email protected]. Le site présente les lois sur l'IVG dans le monde, les méthodes décrites selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et des sociétés savantes, les coûts, les ressources de soutien et un annuaire de cliniques et d'organisations vérifiées.

Les contenus du site sont des informations générales. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un conseil juridique. Les décisions médicales se prennent avec un médecin ou une sage-femme, et une question juridique précise relève d'un professionnel du droit.

Chaque fiche de loi indique sa source et la date de notre dernière vérification. Les lois changent : nous mettons les fiches à jour dès que nous avons connaissance d'une modification, mais nous ne pouvons pas garantir qu'une information est à jour à chaque instant. Vérifiez la source citée avant toute décision. La méthode de travail est décrite sur la page sources, en anglais.

Le site décrit la loi, les options légales et les lieux où les soins sont légaux. Il ne vend, ne procure et ne recommande aucun médicament, et ne donne aucune instruction pour agir en dehors du cadre légal.

L'accès aux informations, au vérificateur d'options légales et à l'annuaire est libre, sans compte et sans paiement. Vous vous engagez à utiliser le site de manière licite et à ne pas perturber son fonctionnement, notamment par des requêtes automatisées massives, des tentatives d'intrusion ou la collecte automatisée de son contenu à des fins commerciales.

L'annuaire recense des prestataires légaux vérifiés et des organisations de soutien. La fiche de base de chaque prestataire repose sur des sources publiques (registres officiels de santé ou informations publiées par l'établissement) et indique sa source et sa date de vérification. Cette fiche éditoriale n'est pas une offre commerciale.

La présence d'un établissement dans l'annuaire ne constitue pas une recommandation médicale. Les soins sont délivrés sous la seule responsabilité de l'établissement choisi. Un établissement qui constate une erreur dans sa fiche peut demander sa correction à [email protected].

L'ordre des informations juridiques, les sources et les numéros d'aide ne dépendent d'aucun paiement. La mise en avant payante concerne uniquement l'emplacement d'un profil vérifié dans l'annuaire et dans les résultats, et elle est signalée comme telle.

Seules les cliniques, les réseaux de cliniques, les services de téléconsultation exerçant légalement et les organisations de soutien peuvent créer un compte. L'inscription se fait avec une adresse e-mail professionnelle, un rôle, un pays, le nom de l'organisation si vous le souhaitez, puis un code à 6 chiffres envoyé par e-mail.

Le titulaire du compte garantit :

• qu'il est habilité à représenter l'établissement ou l'organisation ;
• que l'établissement dispose des autorisations exigées par la loi de sa juridiction ;
• que les informations publiées (méthodes, délais, prix, langues, horaires, disponibilités) sont exactes et tenues à jour ;
• que les photos et textes fournis lui appartiennent ou qu'il a le droit de les utiliser.

Chaque profil revendiqué fait l'objet d'une vérification de l'autorisation ou de l'enregistrement avant sa mise en ligne. Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer un profil dont l'autorisation ne peut être vérifiée, qui contient des informations trompeuses ou qui propose des services contraires à la loi applicable. Les services de téléconsultation ne sont affichés qu'aux personnes situées dans les juridictions où ils sont autorisés.

Les demandes transmises à une clinique sont destinées uniquement à son équipe. La clinique s'engage à les traiter de façon confidentielle, à ne les utiliser que pour répondre et à respecter la réglementation applicable aux données de santé. Les quotas mensuels de demandes de chaque offre sont comptés à la réception ; la suppression d'une demande ne libère pas de place dans le quota.

Les offres disponibles sont Profile, Featured, Network et Enterprise, aux prix affichés sur la page tarifs pour les cliniques, en dollars américains, hors taxes éventuellement applicables. Chaque offre est un abonnement mensuel ou annuel.

• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à sa résiliation.
• Le paiement est exigible au début de chaque période.
• Le passage à une offre supérieure donne lieu à la facturation immédiate de la différence au prorata ; la nouvelle offre s'applique une fois ce montant payé.
• Le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante.
• Une organisation ne peut avoir qu'un seul abonnement actif.
• Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir ; tout changement est annoncé par e-mail avant la période concernée et ne s'applique pas à une période déjà payée.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L'accès aux fonctions de l'offre continue jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis l'abonnement n'est pas renouvelé.

Les paiements sont définitifs. Une résiliation n'entraîne pas le remboursement de la période en cours ni d'une période déjà payée. Les seules exceptions sont un double prélèvement, un prélèvement non autorisé dûment établi et une indisponibilité totale du service qui nous est imputable ; dans ces cas, écrivez à [email protected].

Les offres sont destinées aux professionnels. Elles sont souscrites pour les besoins de l'activité de l'établissement ou de l'organisation, et le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Nous apportons le plus grand soin à l'exactitude des informations, mais nous ne pouvons être tenus responsables d'une décision prise sur la seule base du site, ni des soins délivrés par un établissement de l'annuaire, ni du contenu publié par un titulaire de compte. Le site peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident ; nous faisons le nécessaire pour rétablir le service rapidement.

Les liens vers des sites officiels et des sources externes sont fournis à titre d'information. Nous ne contrôlons pas leur contenu.

La structure du site, ses textes rédactionnels, ses fiches et ses éléments graphiques sont protégés. Les textes de loi cités restent des documents publics. Le titulaire d'un compte nous accorde le droit d'afficher et de traduire les intitulés de son profil dans les langues du site ; son propre texte reste tel qu'il l'a rédigé.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier ces conditions. La date d'entrée en vigueur change à chaque modification et les titulaires d'un compte sont informés par e-mail de tout changement important avant qu'il ne s'applique. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité en écrivant à [email protected] ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Pour toute question, consultez la page contact.