Loi Veil et droit à l'IVG en France, de 1975 à aujourd'hui

• Délai légal de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA), depuis la loi du 2 mars 2022.
• Aucun motif à justifier : toute personne enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG.
• Prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais, de façon anonyme si besoin.
• Aucun délai de réflexion obligatoire depuis 2016.
• Les mineures peuvent accéder à l'IVG sans autorisation parentale, accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
• La liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG figure dans la Constitution depuis 2024.

La fiche loi de la France sur Abortion.io indique le texte en vigueur, le lien vers la source officielle et la date de notre dernière vérification.

1975, la loi Veil

Portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, la loi du 17 janvier 1975 autorise l'IVG pratiquée par un médecin jusqu'à 10 semaines de grossesse. Votée pour cinq ans à titre expérimental, elle prévoit un délai de réflexion et des entretiens préalables.

1979, une loi définitive

La loi du 31 décembre 1979 rend le dispositif définitif.

1982, le remboursement

La loi du 31 décembre 1982 organise la prise en charge de l'IVG par l'Assurance maladie.

2001, un délai porté à 12 semaines

La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai à 12 semaines de grossesse et rend l'entretien préalable facultatif pour les majeures. Elle permet aux mineures d'accéder à l'IVG sans autorisation parentale.

2013 et 2016, gratuité totale et fin du délai de réflexion

Depuis 2013, l'IVG est prise en charge à 100 %. La loi du 26 janvier 2016 supprime le délai de réflexion d'une semaine et permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse.

2022, un délai porté à 14 semaines

La loi du 2 mars 2022 allonge le délai à 14 semaines de grossesse, soit 16 SA, pérennise la téléconsultation pour l'IVG médicamenteuse et supprime le délai de deux jours après l'entretien psychosocial.

2024, la liberté inscrite dans la Constitution

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit à l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

Le parcours commence par une consultation d'information avec un médecin ou une sage-femme, qui date la grossesse et présente les deux méthodes. Un entretien psychosocial est proposé à toutes et obligatoire pour les mineures. Le consentement est ensuite recueilli par écrit, puis l'IVG est réalisée selon la méthode choisie, suivie d'une consultation de contrôle.

• IVG médicamenteuse, en ville ou en téléconsultation jusqu'à 9 SA
• IVG chirurgicale, en établissement de santé jusqu'à 16 SA
• Calcul des semaines et cas particuliers sur notre page délai IVG

Toutes les étapes sont prises en charge intégralement par l'Assurance maladie : consultations, examens de biologie et d'échographie, médicaments, intervention et anesthésie, consultation de contrôle. Il n'y a pas d'avance de frais. Les mineures et les personnes qui souhaitent garder le secret bénéficient d'une prise en charge anonyme, qui n'apparaît pas sur les relevés. Les personnes sans couverture sociale peuvent être prises en charge par les dispositifs d'aide prévus, et les établissements les orientent.

Un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG, mais doit en informer la personne sans délai et lui communiquer le nom de professionnels qui la réalisent. Les établissements publics qui disposent d'un service de gynécologie obstétrique doivent organiser la pratique des IVG.

Le code de la santé publique sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG ou l'information sur l'IVG, notamment par des pressions ou des informations trompeuses, y compris en ligne. Pour une information fiable, la référence est le site officiel du ministère de la Santé, ivg.gouv.fr, et le numéro vert national.

Vous pouvez contacter un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme, un centre de santé sexuelle, un centre d'orthogénie ou un service de gynécologie hospitalier. Le numéro vert national IVG, contraception et sexualités, 0 800 08 11 11, est gratuit et anonyme et oriente vers les professionnels proches de chez vous. Notre page sur l'orthogénie explique le rôle de chaque structure.

Les personnes qui vivent dans un pays où l'IVG est restreinte peuvent être reçues en France dans le respect du délai légal. Pour les personnes non assurées en France, les frais ne sont en général pas pris en charge de la même manière ; les établissements indiquent les conditions. Notre guide pour se rendre à l'étranger compare les pays qui accueillent les patientes étrangères.